Conditions générales de vente

1.1 Les CGV régissent toutes les ventes de Matériel, tous les abonnements aux Services et toutes les Prestations conclus entre GeoReference et ses clients.

1.2 GeoReference contracte exclusivement avec des professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle ne contracte pas avec des consommateurs. L'article 17 réserve le cas des très petites entreprises démarchées.

1.3 Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont jointes ou référencées sur chaque devis et bon de commande. La signature d'un devis ou d'un bon de commande, manuscrite ou électronique, emporte leur acceptation sans réserve.

1.4 En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : les conditions particulières du devis ou du bon de commande signé, puis les CGV, puis la documentation des produits. Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et signé de GeoReference.

1.5 GeoReference peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date de signature. Pour les abonnements en cours, toute nouvelle version est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, sous réserve de l'article 8.4.

• —Client : le professionnel qui passe commande auprès de GeoReference.
• —Boîtier : tout dispositif télématique (traceur GPS filaire, boîtier OBD, balise autonome, badge, capteur) installé sur un véhicule, un engin ou un bien.
• —Matériel : les Boîtiers, accessoires et équipements vendus par GeoReference.
• —Plateforme : les logiciels en ligne et applications mobiles édités par GeoReference, notamment la gamme Signal GPS, accessibles en mode hébergé (SaaS).
• —Services : les abonnements donnant accès à la Plateforme, à la transmission des données par réseau mobile, à leur hébergement et aux fonctions associées (alertes, rapports, API).
• —Prestations : l'installation, le paramétrage, la formation, le développement de sites internet, d'applications et de logiciels spécifiques, l'hébergement web, la gestion de noms de domaine et la maintenance.
• —Données de géolocalisation : les positions, horodatages, vitesses, distances, états du contact et alertes produits par les Boîtiers ou les applications mobiles.
• —Utilisateur : toute personne habilitée par le Client à accéder à la Plateforme.
• —Conducteur : toute personne utilisant un véhicule ou un bien équipé d'un Boîtier.

3.1 Devis. Les devis sont gratuits, sauf étude spécifique annoncée au Client. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

3.2 Formation du contrat. Le contrat est formé à la réception par GeoReference du devis ou du bon de commande signé par le Client, accompagné de l'acompte éventuellement prévu. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

3.3 Acompte. Sauf mention contraire du devis, les Prestations de développement donnent lieu à un acompte de 30 % du montant TTC à la commande. Le solde est facturé selon l'échéancier du devis ou, à défaut, à la livraison.

3.4 Informations du Client. Le Client communique des informations exactes sur les véhicules et biens à équiper : nombre, marque, modèle, année, motorisation, présence d'une prise OBD, mode de détention (propriété, location longue durée, crédit-bail). Les conséquences d'une information inexacte restent à sa charge.

3.5 Modification et annulation. Toute modification d'une commande acceptée requiert l'accord écrit de GeoReference et peut donner lieu à un devis complémentaire. En cas d'annulation par le Client, l'acompte reste acquis à GeoReference, et le Matériel déjà commandé ou configuré ainsi que les Prestations déjà réalisées sont facturés.

4.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux du devis ou du bon de commande signé.

4.2 Sauf mention contraire, les frais de port, de déplacement et de déplacement à vide (véhicule indisponible au rendez-vous convenu) sont facturés en sus selon le tarif en vigueur.

4.3 GeoReference peut réviser le prix des Services au plus une fois par année civile, notamment pour répercuter l'évolution des coûts des opérateurs de télécommunication et d'hébergement. La révision est notifiée au moins un mois avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier les Services concernés sans frais avant cette date, sous réserve de l'article 8.4.

5.1 Facturation. Le Matériel est facturé à sa livraison ou à son installation. Les Services sont facturés mensuellement et d'avance, en début de mois ; le premier mois est facturé au prorata à compter de la mise en service. Les Prestations sont facturées selon l'échéancier du devis.

5.2 Échéance. Toutes les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé, par virement bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen accepté par GeoReference. Les frais d'un prélèvement rejeté sont refacturés au Client.

5.3 Facture électronique. Les factures sont transmises par voie électronique. Elles seront émises au format électronique structuré, via une plateforme agréée, dès que GeoReference y sera tenue. Le Client s'assure de pouvoir les recevoir, cette obligation s'imposant à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.

5.4 Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance :

• —des pénalités de retard calculées sur le montant TTC dû, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
• —une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, GeoReference peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.5 Recouvrement contentieux. En cas de recouvrement par voie contentieuse, une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues est exigible à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), en sus des pénalités et indemnités ci-dessus.

5.6 Exigibilité immédiate. Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client, y compris celles non encore échues.

5.7 Imputation et compensation. Les paiements partiels s'imputent d'abord sur les pénalités et indemnités, puis sur les factures les plus anciennes. Le Client ne peut ni compenser ni retenir tout ou partie d'un paiement sans l'accord écrit de GeoReference.

5.8 Contestation. Toute contestation d'une facture est formulée par écrit et motivée dans les 15 jours de son émission. Elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

6.1 Suspension. En cas de facture impayée à son échéance, GeoReference peut, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, suspendre tout ou partie des Services et des Prestations en cours, y compris l'accès à la Plateforme, la transmission des données, les alertes, l'hébergement des sites et applications, en application des articles 1219 et 1220 du Code civil. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.

6.2 Effets de la suspension. Pendant la suspension, la localisation des véhicules, les alertes de vol ou de sortie de zone et les commandes à distance ne fonctionnent plus. Le Client en est informé dans la mise en demeure et en supporte seul les conséquences. Les abonnements restent dus pendant la suspension. Le service est rétabli après paiement intégral des sommes dues et des frais de remise en service au tarif en vigueur.

6.3 Résiliation. Si l'impayé persiste quinze jours après la mise en demeure, GeoReference peut résilier de plein droit tout ou partie des contrats en cours avec le Client, par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts (article 1225 du Code civil). La résiliation entraîne :

• —l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
• —la désactivation des Boîtiers et la résiliation des cartes SIM associées ;
• —l'arrêt de l'hébergement et du renouvellement des noms de domaine à leur échéance ;
• —l'application de l'article 11.4 pour la restitution et la suppression des données.

6.4 Commandes futures. Après tout incident de paiement, GeoReference peut exiger un paiement d'avance ou par prélèvement SEPA pour toute nouvelle commande, ou refuser celle-ci.

7.1 Livraison. Le Matériel est retiré dans les locaux de GeoReference, expédié aux frais du Client ou installé par GeoReference. Les délais sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni une indemnité, sauf retard supérieur à 60 jours après une mise en demeure restée sans effet.

7.2 Réception. Le Client vérifie le Matériel à sa réception. En cas d'expédition, il porte ses réserves sur le bon de livraison et les confirme au transporteur dans les trois jours par lettre recommandée (article L. 133-3 du Code de commerce). Tout défaut apparent est signalé à GeoReference par écrit dans les deux jours ouvrés ; à défaut, le Matériel est réputé conforme.

7.3 Installation par GeoReference. Le Client met les véhicules à disposition aux date et lieu convenus, accessibles, avec une batterie en bon état. GeoReference choisit l'emplacement du Boîtier selon les contraintes techniques de réception et de discrétion. Un procès-verbal d'installation est signé ; à défaut de réserve écrite sous 48 heures, l'installation est réputée acceptée.

7.4 Installation par le Client. Lorsque le Client installe le Matériel lui-même ou par un tiers, il le fait sous sa seule responsabilité. GeoReference ne répond ni des dommages causés au véhicule, ni des dysfonctionnements résultant d'une installation non conforme à ses préconisations. Toute intervention de diagnostic qui en résulte est facturée.

7.5 Véhicules en location. Pour un véhicule en location longue durée, en crédit-bail ou prêté, le Client obtient l'accord préalable du propriétaire et organise la dépose du Boîtier avant la restitution du véhicule. Le Client vérifie auprès du constructeur ou du loueur l'incidence de l'installation sur la garantie du véhicule. La dépose et le transfert d'un Boîtier vers un autre véhicule sont des Prestations facturées.

7.6 Transfert des risques. Les risques sont transférés au Client à la remise du Matériel au Client ou au transporteur, ou à l'achèvement de l'installation lorsque GeoReference installe.

7.7 Réserve de propriété. GeoReference conserve la propriété du Matériel jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (article 2367 du Code civil). Jusqu'à ce paiement, le Client ne peut ni revendre ni donner en gage le Matériel. En cas d'impayé, GeoReference peut le revendiquer ; le Client lui donne accès aux véhicules équipés et supporte les frais de dépose. Les acomptes versés restent acquis à GeoReference à titre d'indemnité.

7.8 Cartes SIM. Les cartes SIM fournies avec les Services sont dédiées aux Boîtiers. Elles ne peuvent être utilisées dans un autre équipement ; toute consommation anormale est refacturée au Client. GeoReference peut remplacer une carte SIM ou changer d'opérateur pour des raisons techniques.

8.1 Contenu. La formule, le nombre de Boîtiers, d'Utilisateurs et les options souscrites figurent au bon de commande.

8.2 Prise d'effet. L'abonnement d'un Boîtier prend effet à sa mise en service, et au plus tard 30 jours après la livraison du Matériel, même si le Client ne l'a pas encore installé.

8.3 Durée et résiliation. Sauf financement (article 8.4), les abonnements sont conclus sans engagement de durée, par périodes mensuelles renouvelées tacitement. Le Client peut résilier tout ou partie de ses abonnements, Boîtier par Boîtier, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée. La résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant celui de la réception de la demande. Tout mois commencé est dû. GeoReference peut résilier un abonnement moyennant un préavis de trois mois, hors le cas de l'article 6.

8.4 Opérations financées. Lorsque la commande est financée par un organisme de financement (location financière ou crédit-bail) sur 36 ou 48 mois :

• —le Client est engagé pour toute la durée du contrat de financement et ne peut résilier les Services financés avant son terme ;
• —le Matériel est vendu à l'organisme de financement, qui en devient propriétaire ; l'article 7.7 ne s'applique pas au Client ;
• —les loyers sont réglés directement à l'organisme de financement, selon ses propres conditions, que le Client déclare connaître ;
• —les Services ou options non compris dans le financement restent facturés par GeoReference selon les CGV.

8.5 Identifiants. Le Client désigne ses Utilisateurs et garde leurs identifiants confidentiels. Il répond de toute utilisation faite avec ces identifiants et signale sans délai toute compromission.

8.6 Disponibilité. GeoReference met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle peut l'interrompre pour maintenance, en prévenant le Client lorsque c'est possible. Les données sont hébergées en France.

8.7 Évolutions. GeoReference fait évoluer la Plateforme et les applications mobiles. Ces évolutions ne peuvent supprimer une fonction essentielle de la formule souscrite sans information préalable du Client, qui peut alors résilier sans frais.

8.8 Fin d'abonnement. À la fin d'un abonnement, le Boîtier est désactivé et sa carte SIM résiliée. Le Matériel reste la propriété du Client mais ne transmet plus de données. Une réactivation ultérieure donne lieu à des frais de mise en service.

9.1 Fonctionnement. Le Boîtier calcule sa position à partir des signaux des systèmes de navigation par satellite (GPS, Galileo, GLONASS) et la transmet par le réseau mobile d'un opérateur de télécommunication vers les serveurs de GeoReference, qui l'affichent sur la Plateforme. Cette chaîne repose sur des éléments que GeoReference ne maîtrise pas : les constellations de satellites, les réseaux des opérateurs, l'alimentation électrique du véhicule et la connexion internet du Client.

9.2 Nature du Service. Les Services sont des outils d'aide à la gestion et à la localisation, fournis au titre d'une obligation de moyens. Sauf mention expresse au bon de commande, ils ne constituent ni un système antivol homologué au sens des exigences des assureurs, ni un service de télésurveillance, ni un dispositif d'appel d'urgence.

9.3 Interruptions inhérentes à la technologie. Le Client reconnaît que la localisation peut être absente, retardée ou imprécise, sans faute de GeoReference, notamment dans les cas suivants :

• —Réception satellite : tunnels, parkings souterrains ou couverts, bâtiments, hangars, conteneurs, rues étroites et zones urbaines denses (réflexions des signaux), végétation dense, conditions atmosphériques ou activité solaire, Boîtier masqué par une surface métallique ou un pare-brise athérmique ;
• —Réseau mobile : zones blanches ou mal couvertes, saturation, maintenance ou panne d'un opérateur, passage de frontière et itinérance à l'étranger ;
• —Alimentation : batterie du véhicule faible ou débranchée, coupe-batterie, mise en veille du Boîtier, épuisement des piles d'une balise autonome, dont l'autonomie dépend de la fréquence d'émission choisie ;
• —Actes de tiers : brouillage volontaire des signaux, arrachage, sabotage ou neutralisation du Boîtier ;
• —Smartphones : pour les applications mobiles, désactivation de la localisation, refus des autorisations, modes d'économie d'énergie ou mises à jour du système d'exploitation.

9.4 Mémoire tampon. Lorsque le réseau mobile est indisponible, le Boîtier conserve les positions en mémoire, dans la limite de sa capacité, et les transmet au retour du réseau. Ces positions ne sont alors pas disponibles en temps réel.

9.5 Précision et délais. Les positions, vitesses, distances et kilométrages sont des données calculées et indicatives. La précision est généralement de quelques mètres à quelques dizaines de mètres et peut se dégrader fortement dans les situations de l'article 9.3. Les adresses proviennent de cartographies tierces et peuvent être inexactes. Un délai de quelques secondes à plusieurs minutes peut séparer un événement de son affichage. Les alertes par courriel, SMS ou notification dépendent de réseaux et services tiers, sans garantie de délai de réception.

9.6 Données du véhicule. Les données lues sur le véhicule (kilométrage du compteur, niveau de carburant, codes défaut) dépendent de la marque, du modèle et du logiciel du véhicule. Elles peuvent être indisponibles ou cesser de l'être après une mise à jour du constructeur.

9.7 Évolution des réseaux. Les opérateurs français ont programmé l'arrêt de leurs réseaux 2G à partir de fin 2026, puis de leurs réseaux 3G à partir de 2028. Un Boîtier fonctionnant uniquement sur une technologie arrêtée par un opérateur cesse de transmettre. Cet arrêt ne constitue ni un défaut du Matériel ni un manquement de GeoReference. GeoReference en informe le Client et lui propose une solution de remplacement, dont le Matériel et l'installation sont facturés sauf accord contraire.

9.8 Immobilisation à distance. Lorsque le Client souscrit une fonction d'immobilisation ou d'anti-démarrage, celle-ci empêche uniquement le redémarrage d'un véhicule à l'arrêt et ne coupe jamais le moteur d'un véhicule en mouvement. Le Client décide seul de son déclenchement, après s'être assuré de l'absence de danger pour les personnes et du caractère licite de la mesure. GeoReference ne répond ni des conséquences d'une commande décidée par le Client, ni de sa non-exécution dans les situations de l'article 9.3.

9.9 Obligations du Client. Pour préserver le fonctionnement des Services, le Client s'engage à ne pas déplacer, débrancher ou ouvrir les Boîtiers, à signaler sans délai toute anomalie, et à informer GeoReference de toute cession ou remplacement d'un véhicule équipé.

9.10 Conséquences. Les situations décrites aux articles 9.3 à 9.7 ne constituent pas un manquement de GeoReference. Elles n'ouvrent droit ni à indemnité, ni à réduction de prix, ni à résiliation. Lorsqu'un diagnostic demandé par le Client révèle une cause extérieure à GeoReference, le déplacement et l'intervention sont facturés.

10.1 Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services et des Données de géolocalisation. Il s'engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi Informatique et Libertés, le Code du travail et le Code pénal.

10.2 Véhicules confiés à des salariés. Lorsque les véhicules sont utilisés par ses salariés, le Client, en sa qualité d'employeur, s'engage notamment à :

• —n'utiliser la géolocalisation que pour des finalités admises par la CNIL : justifier une prestation, assurer la sécurité des personnes, des marchandises et des véhicules, mieux répartir les interventions, respecter une obligation légale, contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule et, accessoirement, suivre le temps de travail lorsqu'aucun autre moyen ne le permet ;
• —informer et consulter le comité social et économique avant la mise en service (article L. 2312-38 du Code du travail) ;
• —informer individuellement chaque Conducteur avant la mise en service (articles L. 1222-3 et L. 1222-4 du Code du travail) ;
• —inscrire le traitement à son registre des activités de traitement ;
• —permettre aux Conducteurs de désactiver la géolocalisation en dehors du temps de travail ;
• —ne pas utiliser les Services pour contrôler le respect des limitations de vitesse, pour surveiller un salarié en permanence, pour suivre un salarié libre d'organiser ses déplacements, ni pour suivre les représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat ;
• —fixer des durées de conservation conformes aux recommandations de la CNIL, en principe deux mois, un an pour l'optimisation des tournées ou la preuve des interventions, cinq ans pour le suivi du temps de travail, et les communiquer à GeoReference pour leur paramétrage.

10.3 Partage avec des tiers. Lorsque le Client partage des Données de géolocalisation avec ses propres clients ou donneurs d'ordre, notamment par lien de suivi ou par API, il vérifie que ce partage est justifié et ne communique pas l'identité des Conducteurs sans nécessité.

10.4 Interdiction du suivi à l'insu d'une personne. Le Client n'équipe que des véhicules et des biens dont il est propriétaire ou qu'il utilise légitimement. Il s'interdit de localiser une personne à son insu et de porter ainsi atteinte à l'intimité de sa vie privée, ce que l'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

10.5 Garantie. Le Client garantit GeoReference contre toute réclamation, action ou sanction résultant d'une utilisation des Services contraire au présent article.

11.1 Sous-traitance. Pour les données personnelles traitées au moyen des Services, notamment les Données de géolocalisation des Conducteurs, le Client est responsable de traitement et GeoReference agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, GeoReference :

• —ne traite les données que sur les instructions du Client, constituées des CGV, du bon de commande et du paramétrage de la Plateforme ;
• —soumet les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
• —met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : authentification des Utilisateurs, chiffrement des échanges, gestion des habilitations, journalisation des accès, sauvegardes ;
• —héberge les données en France ;
• —recourt à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, opérateurs de télécommunication, envoi de SMS et de courriels), dont la liste est communiquée sur demande ; le Client y consent de manière générale et est informé de tout changement, auquel il peut s'opposer pour un motif légitime ;
• —aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• —notifie au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• —met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et accepte un audit par an, aux frais du Client, sur préavis de 30 jours.

11.2 Données des contacts du Client. GeoReference traite, en qualité de responsable de traitement, les coordonnées des interlocuteurs du Client pour la gestion de la relation commerciale et la facturation. Ces personnes peuvent exercer leurs droits par courrier au siège de GeoReference.

11.3 Données des produits connectés. Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données, le Client accède gratuitement aux données générées par ses Boîtiers et par les Services, par consultation et export depuis la Plateforme ou, à défaut, sur demande. La mise à disposition des données à un tiers désigné par le Client, notamment par API, peut être facturée selon le tarif en vigueur. Le Client autorise GeoReference à utiliser les données non personnelles, agrégées ou anonymisées, pour exploiter, sécuriser et améliorer ses Services.

11.4 Fin du contrat. À la fin des Services, quelle qu'en soit la cause, le Client peut exporter ses données depuis la Plateforme jusqu'à la date de fin, puis les obtenir sur demande pendant 30 jours. À l'issue de ce délai, GeoReference supprime les données, sauf obligation légale de conservation.

12.1 Périmètre. Le devis et, le cas échéant, le cahier des charges validé définissent le périmètre des Prestations. Toute demande hors de ce périmètre donne lieu à un devis complémentaire.

12.2 Collaboration du Client. Le Client fournit dans les délais convenus les contenus nécessaires : textes, photographies, logos, mentions légales, accès techniques et validations. Il garantit détenir les droits sur ces contenus. Tout retard du Client décale d'autant les délais de GeoReference.

12.3 Contenus non fournis. Si le Client ne fournit pas les éléments demandés dans les 30 jours suivant une relance écrite, GeoReference peut livrer la Prestation en l'état et facturer le solde. L'intégration ultérieure des contenus fait l'objet d'un devis. Le défaut de fourniture des contenus ne suspend ni l'exigibilité des sommes dues ni les abonnements d'hébergement.

12.4 Recette. GeoReference notifie la livraison par écrit. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies bloquantes, de manière précise. À défaut, ou en cas de mise en ligne ou d'exploitation par le Client, la recette est réputée prononcée sans réserve. Les anomalies mineures n'empêchent pas la recette et sont corrigées dans un délai raisonnable.

12.5 Magasins d'applications. La publication d'une application sur l'App Store ou Google Play dépend des règles et de la validation d'Apple et de Google. GeoReference ne répond ni d'un refus, ni d'un retard, ni d'un retrait décidé par ces sociétés. Les comptes développeurs sont ouverts au nom et aux frais du Client, sauf accord contraire.

12.6 Hébergement et noms de domaine. L'hébergement et la gestion des noms de domaine sont des abonnements renouvelés tacitement à leur échéance, résiliables par le Client avec un préavis d'un mois avant celle-ci. Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en reste titulaire ; GeoReference lui remet le code de transfert sur demande. Leur renouvellement est subordonné au paiement des sommes dues. GeoReference ne répond pas de la perte d'un nom de domaine faute de paiement ou d'instruction du Client avant l'échéance.

12.7 Maintenance. Sauf contrat de maintenance, les mises à jour de sécurité du site, du gestionnaire de contenu et de ses extensions ne sont pas comprises. Le Client est informé que l'absence de mise à jour expose le site à des failles de sécurité.

12.8 Responsabilité éditoriale. Le Client est responsable des contenus publiés, des mentions légales et de la conformité de son site aux règles sur les données personnelles et les cookies, sauf si ces Prestations ont été commandées à GeoReference.

13.1 Matériel. Le Matériel bénéficie de la garantie du fabricant pour la durée indiquée au bon de commande, et à défaut de douze mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement du Matériel reconnu défectueux, après retour à GeoReference aux frais du Client. La dépose, la repose et le déplacement sur site sont facturés.

13.2 Exclusions. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une installation non conforme réalisée par un tiers, d'un choc, de l'humidité, d'une surtension, de la foudre, d'un accident du véhicule, d'une ouverture ou d'une modification du Boîtier, d'un usage non conforme, ni l'usure normale des batteries et piles.

13.3 Services. GeoReference corrige dans un délai raisonnable les anomalies reproductibles de la Plateforme qui lui sont signalées. Elle ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

13.4 Développements. Pendant trois mois après la recette, GeoReference corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui lui sont imputables et qui rendent la Prestation non conforme au cahier des charges validé. Sont exclues les évolutions, les modifications faites par un tiers et les incompatibilités causées par des mises à jour ultérieures des systèmes d'exploitation, navigateurs ou magasins d'applications.

13.5 Garantie légale. Les garanties ci-dessus s'appliquent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

14.1 Obligation de moyens. GeoReference est tenue d'une obligation de moyens pour l'exécution des Services et des Prestations.

14.2 Dommages réparables. GeoReference ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée. Elle ne répond pas des dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle, atteinte à l'image, vol de véhicules ou de marchandises, amendes ou sanctions infligées au Client, réclamations de tiers.

14.3 Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de GeoReference est limitée, par année civile, aux sommes HT payées par le Client au titre des Services concernés pendant les douze mois précédant le fait générateur, ou au prix HT du Matériel ou de la Prestation en cause. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14.4 Délai d'action. Toute action contre GeoReference doit être engagée dans le délai d'un an à compter du fait générateur (article 2254 du Code civil).

15.1 Plateforme. La Plateforme, les applications mobiles, les logiciels embarqués, la documentation et les marques, dont Signal GPS, appartiennent à GeoReference ou à ses concédants. Le Client reçoit, pour la durée de ses abonnements et pour ses seuls besoins internes, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Il s'interdit de reproduire, modifier, décompiler, sous-licencier ou revendre ces éléments, sauf dans les cas prévus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

15.2 Développements spécifiques. Après paiement intégral du prix, GeoReference cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments créés spécifiquement pour lui (code spécifique, créations graphiques), pour l'exploitation du site ou de l'application commandés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage révocable, et GeoReference peut suspendre la mise en ligne en cas d'impayé.

15.3 Éléments préexistants. Ne sont pas cédés : les bibliothèques, cadres de développement et modules génériques de GeoReference, les composants libres, soumis à leur propre licence, et les thèmes ou extensions de tiers. Le Client reçoit sur ces éléments un droit d'utilisation non exclusif, limité à l'exploitation du projet livré.

15.4 Référence commerciale. Sauf opposition écrite, GeoReference peut citer le nom et le logo du Client parmi ses références.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Lorsqu'ils en réunissent les conditions, constituent notamment des cas de force majeure : une panne généralisée des réseaux d'un opérateur ou d'une constellation de satellites, une cyberattaque d'ampleur, un incendie ou une inondation du centre d'hébergement, une pénurie de composants, une décision des autorités. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. S'il dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception.

17.1 Champ. Le présent article s'applique lorsque trois conditions sont réunies : le contrat est conclu hors des locaux de GeoReference, notamment dans ceux du Client ; le Client emploie cinq salariés au plus ; l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation). Le Client indique son effectif sur le bon de commande.

17.2 Droit de rétractation. Le Client dispose alors d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat pour les Services et Prestations, ou de la réception du Matériel. Il exerce ce droit au moyen du formulaire joint au bon de commande ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à GeoReference.

17.3 Paiement. Aucun paiement ne peut être exigé du Client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

17.4 Exécution anticipée. Si le Client demande expressément que l'installation ou les Services commencent avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il paie la part des Services déjà fournis. En cas de rétractation après installation, il restitue le Matériel et supporte les frais de dépose et de retour.

18.1 Notifications. Les notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, aux adresses figurant sur le bon de commande ou la dernière facture.

18.2 Sous-traitance et cession. GeoReference peut confier l'exécution de certaines Prestations à des sous-traitants, dont elle répond. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de GeoReference.

18.3 Preuve. Les journaux de connexion et de transmission de la Plateforme, les courriels et les documents signés électroniquement font foi entre les parties.

18.4 Divisibilité et tolérance. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait pour GeoReference de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.5 Réglement amiable. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action au fond. Cette étape ne s'applique pas aux procédures d'injonction de payer, de référé et de recouvrement.

18.6 Droit applicable. Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

18.7 Juridiction. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des contrats conclus avec GeoReference relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.